L’ACOSS dans la lettre
circulaire n°2007-069 du 5 avril 2007 précise les règles de ce nouveau
dispositif sans pour autant donner l’information sur le montant de la
gratification des stages de plus de 3 mois car le décret afférent n’est
toujours pas paru à ce jour.
> La signature d'une convention est-elle obligatoire ?
Les stages doivent donner lieu à la signature d’une convention conclue entre
trois parties : l’établissement d’enseignement, le stagiaire et
l’employeur.
> Quels sont les stagiaires et les entreprises visés par cette circulaire ?
Les élèves et étudiants préparant un diplôme de
l’enseignement supérieur, notamment des élèves préparant un diplôme
universitaire ou de l’enseignement technologiques ;
Les entreprises privées et les associations.
> Quelle est la durée du stage ?
La durée des stages est limitée à 6 mois calendaires renouvellement compris
à l’exception de ceux intégrés dans un cursus pédagogique.
> Le versement d'une gratification minimale est-elle obligatoire ?
Le stagiaire n’étant pas un salarié de l’entreprise
il doit percevoir une gratification dès
lors que son stage est d’une durée de
plus de trois mois.
Le montant de cette
gratification n’est à ce jour pas encore
fixé par décret.
Cette gratification
doit être prévue dans la convention.
L’employeur peut
verser la gratification à la fin du stage. Cependant, il est conseillé de
l’indiquer dans la convention de stage
Pour les stages inférieurs à 3
mois, une clause de la convention peut prévoir le versement d’une
gratification en cas de stage satisfaisant.
Les
gratifications versées aux stagiaires bénéficient d’une franchise de
cotisations égale à 379 € par mois pour
151,67 heures.
Attention :
La durée prise en compte pour calculer la franchise n’est pas plafonnée à la
durée légale si la durée du travail dans l’entreprise est supérieure.
Lettre circulaire ACOSS n°2007-069 du 5 avril 2007
