Cette formation obligatoire dont la
durée est fixée en principe à 20 heures donne lieu à la délivrance d’un permis
d’exploitation valable 10 ans. A l’issue de cette période, la
participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de
prolonger la validité du permis pour une nouvelle période de 10 années.
Elle est applicable à compter du 2
avril 2007 aux personnes déclarant l’ouverture, la mutation , la translation ou
le transfert d’un débit de boissons à consommer sur pace de deuxième, troisième et quatrième catégories ,
et au 2 avril 2009 à toute personne
déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant »
ou de la « licence restaurant ».
A
l’issue de cette formation, les personnes visées ci-dessus doivent avoir une
connaissance notamment sur toutes les dispositions légales relatives à la
prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la
répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les
stupéfiants….
Les modalités d’application de
l’article L3332-1-1 du code de la santé publique relatives à la mise en œuvre
de la formation seront prochainement fixées par décret.
Pour
toutes informations concernant la mise en œuvre de cette formation contactez
l’organisme de formation du SYNHORCAT, L’ASFOREST au 01/42/96/09/27.
