Bref rappel sur les conditions de mise en œuvre du
Permis d’Exploitation dont les actions de formation ont débuté le 16 mai
dernier.
> Qui est
concerné par le Permis d’Exploitation ?
Toute personne déclarant :
- L'ouverture,
- La mutation (changement dans la personne du propriétaire ou du gérant),
- La translation (déplacement d'un débit dansla même commune),
- Le transfert (déplacement d'un débit dans une autre commune),
- D'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème et 4ème
catégorie.
A partir du 2 avril 2009, toute personne déclarant :
- Un établissement pourvu de la petite licence restaurant ;
- Un établissement pourvu de la licence restaurant.
> Comment
obtenir son Permis d’Exploitation ?
En suivant une formation dont la
durée est au minimum de 20 heures reparties sur au moins 3 jours.
Cette formation est réduite à 6 heures pour tout exploitant
procédant à l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une
licence de débit de boissons (2, 3 ou 4) dès lors qu’il justifie de 10 années
d’expérience dans le secteur.
A l’issue
de la formation, un Permis d’Exploitation présentée sous forme d’attestation d’assiduité est remis par le centre de formation à chaque
participant ayant suivi la formation
dans sa totalité.
> Quelle
est la durée de validité du Permis d’Exploitation ?
Il est délivré pour 10 ans à l’échéance de laquelle
l’exploitant devra suivre une mise à jour de ses connaissances, au cours d’un
module de 6 heures, pour obtenir une prolongation de 10 années supplémentaires.
> Qu’apprend-on
au cours de la formation ?
Toutes les
législations liées aux codes de la santé
publique, notamment la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la
protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation sur
les stupéfiants, lutte contre le bruit, contre le tabac, la lutte contre la
discrimination, la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité…).
Ainsi que toutes celles liées à l’application de sanctions
graves, notamment les fermetures administratives, qui peuvent être dues à une
méconnaissance de la législation et connaître les risques de mise en œuvre de
la responsabilité civile ou pénale.
Cette formation permet par
ailleurs de présenter la charte de qualité des débits de boissons.
> La
formation pour l’obtention du Permis d’Exploitation peut-elle être suivie dans
n’importe quel centre de formation ?
NON. Attention, seuls les centres de formation agrées par le Ministère de
l’intérieur pour une durée de 5 ans peuvent
dispenser cette formation.
L’ASFOREST, l’organisme de
formation professionnelle du SYNHORCAT est agréé et à ce titre, est habilité à dispenser la formation délivrant ce
permis.
Une animation conjointe par des juristes et des
professionnels en activité : une spécificité propre de la formation
proposée par l’ASFOREST.
Les modules de formation donnant lieu à la
délivrance du permis d'exploitation proposé par l’ASFOREST sont dispensés par Franck
Trouet, Directeur du Service Juridique du Synhorcat et des professionnels en
activité.
Le coût des modules de 20 heures (3jours) est de 650€HT (tarif adhérent Synhorcat) ou 700€HT (pour tous les autres
professionnels).
L’AGEFICE et l’OPCA FAFIH peuvent participer à la
prise en charge d’une partie de la Formation.
CALENDRIER DES PROCHAINES FORMATIONS :
Modules de 20 heures (3 jours)
- 17, 18 et 19 septembre 2007
- 15, 16 et 17 octobre 2007
- 12, 13 et 14 novembre 2007
- 3, 4 et
5 décembre 2007
Modules de 6 heures (réservés aux
personnes justifiant d'au minimum 10 ans d'expérience dans le secteur)
- 7 septembre 2007
- 25
octobre 2007
Téléchargez le programme et le bulletin d'inscription de la formation en cliquant ici.
Information - inscription :
ASFOREST : 01.42.96.09.27
