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> Entreprises concernées et modalités d'attribution ?
Depuis le 27 janvier 2007, lorsque la convention est
signée avec une entreprise de moins de
300 salariés, la participation financière de l’Etat peut atteindre
15 000 euros et aller jusqu’à 12 500 euros par entreprise lorsqu’il s’agit
d’une convention avec plusieurs entreprises.
> Conditions d'obtention ?
Les entreprises doivent
motiver leurs demandes sur différents thèmes :
* l’organisation du travail,
* l’évolution des compétences de leurs
salariés,
* maintien de leur emploi,
* gestion des âges,
* développement du dialogue social,
* prise en compte du principe d’égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes,
* perspectives d’amélioration de
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
de leurs salariés et de la promotion de la diversité.
> A qui s'adresser ?
Le
chef d’entreprise doit adresser une demande écrite à l’Anact directement (4
quai Etroits, 69005 Lyon) ou aux services déconcentrés du ministère de l’Emploi
et de la Solidarité
(DRTEFP, DDTEFP du lieu dont l’entreprise ressort).
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