Une circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 novembre 2006 vient de préciser le champ de la formation professionnelle continue et de la participation financière des employeurs, ainsi que les conditions d’imputabilité des dépenses de formation correspondantes qui permet à l’employeur de s’acquitter de son obligation de financement de la Formation.

> Dispositions générales relatives aux actions qui relèvent de la formation professionnelle continue 

La circulaire précise les modalités selon lesquelles ces actions de formation doivent se dérouler :

L’action de formation doit toujours, quelque soit sa forme (stage « traditionnel », formation ouverte et/ou à distance, formation modulaire…) définir 

-un objectif à atteindre (compétences, qualification) ;

- un programme sur les modalités d’acquisition ;

- conditions de niveau et de connaissances préalables ;

-le public concerné ;

L’action de formation doit faire l’objet d’une convention précisant la durée, les modalités, le coût ou les conditions de prise en charge financière.

Les actions organisées dans ce cadre doivent être mises en œuvre selon ces modalités pour que les dépenses correspondantes soient imputables sur l’obligation de participation des employeurs.

>  Participation des employeurs : conditions d’imputabilité des dépenses de formation

La circulaire précise certains domaines pour lesquels les règles d’imputabilité étaient jusqu’à présent vagues.

Les dépenses imputables sur la participation des employeurs au financement de la formation concernent notamment :

- les parcours individualisés avec la participation à différentes séquences de formation, même si ces séquences ne sont pas toutes assimilables en elles-mêmes à des actions de formation (test de niveau par exemple), mais participent d’une continuité pédagogique : phase d’évaluation, de formation, mise en situation de production tutorée ou accompagnée, évaluation en fin de formation…

Ces parcours doivent faire l’objet d’une programmation globale et d’une formalisation contractuelle préalable à leur mise en œuvre, chacun suivant ensuite son propre cheminement ;

- les bilans de compétences mis en œuvre par des organismes prestataires inscrits sur une liste établie par un organisme collecteur agréé au titre du Congé Individuel de Formation (CIF) entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

De même concernant les « bilans de compétences approfondis » au bénéfice des demandeurs d’emploi dans la mesure où ils s’inscrivent dans un parcours de formation ou d’accès à l’emploi ;

- les dépenses occasionnées dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (frais afférents à la validation en elle-même, dépenses liées aux actions de préparation de la validation) sont imputables sur la participation des employeurs si ces actions interviennent dans le cadre d’une convention conclue entre l’employeur, le salarié et l’organisme en charge de la validation des acquis du candidat ;

- les séquences de formation en situation de production sous certaines conditions (suivi par un formateur, durée et positionnement des séquences…) ;

- les dépenses occasionnées en dehors de la mise en œuvre d’actions de formation mais s’y rattachant directement (tests d’aptitude, d’évaluation par exemple) si les formations ont bien eu lieu ;

- les actions de formation engagées dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) conformément aux conditions générales d’imputabilité précisées par la circulaire ;

- les dépenses de formation à la sécurité concernant des salariés dont c’est le métier ou la responsabilité.

Les dépenses non imputables sur la participation des employeurs au financement de la formation concernent notamment :

- les actions « comportementales » destinées à des publics indifférenciés ou hétérogènes, sans relation avec un poste ou une fonction ;

- les actions relevant de l’organisation générale d’un service ou d’une entreprise, sans référence précise au poste de travail et aux compétences à acquérir (la mise en conformité avec des normes, la mise en œuvre de « démarche qualité »)  

- les actions généralistes (session d’information, test d’évaluation ou de sensibilisation) ;

 - les dépenses liées à la location de matériel ou aux abonnements à des publications qui ne peuvent se rattacher à des actions de formation particulières, à des groupes d’actions de formation mises en œuvre régulièrement par l’entreprise, ou au fonctionnement d’un centre de formation de l’entreprise ;

 - les actions de type accompagnement, « coaching » et autre tutorat dans le cadre de l’assistance ou de l’évaluation d’une personne en situation normale de travail par une personne référente (extérieure ou non à l’entreprise).