La
collecte qui devait démarrer le 28 février 2007 est différée en 2008 par un
avenant à la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.
Ce
report s’applique également aux exercices 2007, 2008, 2009.
Les
collectes s’effectuerons donc en 2008, 2009, 2010.
Pour
rappel, un demandeur d’emploi qui a acquis des droits au titre du DIF à l’issue
d’un CDD peut voir ses droits transférés à l’OPACIF au titre du congé
individuel de formation.
Les
entreprises doivent verser à l’Opacif « le montant de l’allocation de
formation correspondant au solde des droits acquis par le salarié au titre de
son DIF-CDD et calculé prorata temporis sur la base de la durée en heures de
son CDD ».
Les
conditions d’affectation des sommes versées aux Opacif à des actions de
formation conduites au bénéfice des salariés concernés, doivent être définies
prochainement par les signataires de l’accord national interprofessionnel sur
la formation professionnelle.
