Institué par la loi du 4 mai 2004 et mis en œuvre dans le
secteur des HCR par l’accord du 15 décembre 2004, le DIF permet notamment à
chaque salarié en CDI à temps plein, d’acquérir
chaque année, un crédit de 20 heures de formation cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Certains salariés en CDI temps plein dans le secteur, comptent
déjà 54 heures de DIF !
Le DIF ouvert à tout salarié en CDI ou CDD, à
temps plein ou à temps partiel, mis en œuvre, à l’initiative du salarié, en
liaison avec son employeur, sa durée est de :
de 20 heures par an pour les salariés en CDI à
temps plein, calculé au prorata temporis pour les CDI à temps partiel* (en cas
d’employeur unique : 1,3% des heures effectuées dans la limite de 20
heures par an, en cas d’employeur multiples au prorata temporis) et pour les salariés en CDD.
Le Droit Individuel à la Formation permet de
suivre une formation qui peut être réalisée au seul titre du DIF
ou, sous certaines conditions, entrer
dans le cadre de la période de professionnalisation ou dans le plan de
formation.
Si la formation peut se dérouler en
dehors du temps de travail elle donne lieu au versement d’une allocation de
formation qui représente 50% de la rémunération nette.
Si elle se déroule pendant le temps de
travail elle donne lieu au maintien de la rémunération.
La
demande de DIF est
faite par écrit à l’initiative du salarié, 90 jours (60 jours pour la restauration
collective) avant le début de l’action.
La demande doit faire mention du thème
de la formation dont les thèmes
prioritaires sont :
-les formations concernant les
techniques liées à l’activité professionnelle,
-Formation en langues, alphabétisation
-Formations à la gestion, en
management, techniques de communication, comptabilité,
-Formations à la bureautique, à
l’informatique, aux nouvelles technologies d’information et de communication,
-Actions de VAE (validation des acquis
de l’expérience) et bilans de compétences.
L’employeur
dispose de 30 jours pour notifier sa réponse par écrit.
> Financement du DIF :
Pour
les actions prioritaires :
le coût pédagogique de l’action (selon les plafonds fixés par l’OPCA) et les frais de transports et d’hébergement
sont financés par l’OPCA FAFIH sur la contribution versée au titre de la professionnalisation (0,50% pour les entreprises de 10 salariés et
plus et sur le 0,15% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Les éventuels dépassements notamment
du cout pédagogique et l’allocation de
formation ou salaires et charges sont pris en charge sur la contribution versée
au titre du plan de formation (0,9% les entreprises de 10 salariés et plus et
sur le 0,40% pour les entreprises de moins de 10 salariés).
